Conditions générales de vente

Version du 18 avril 2007

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société ACHATCONFORT dont le siège social est situé au ZA Pré Millon38660 La Terrasse ( RCS Grenoble - 49354242700015 ) et le client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions. Les renseignements fournis par le site www.achatconfort.com ou par les fiches descriptives du catalogue ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par la société ACHATCONFORT.

2. Commandes

Les commandes sont enregistrées soit par l’intermédiaire du site soit par un vendeur.
Le client doit s’identifier afin d’assurer le paiement et la livraison du matériel.

3. Validation

Dans le cas d’une commande passée sur le site internet, l’acheteur ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les conditions générales de vente.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site www.achatconfort.com s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.

5. Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires ( Visa ou Eurocard – Mastercard ) soit par chèque soit par virement de compte à compte. Lors d’un paiement par chèque, ACHATCONFORT ne procèdera à la livraison qu’après encaissement du chèque. Lors d’un paiement par virement, ACHATCONFORT ne procèdera à la livraison qu’après le crédit du virement sur le compte de ACHATCONFORT.

6. Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de ACHATCONFORT. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7. Délais

Les délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, ACHATCONFORT s'engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande.

8. Transport

Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur, les risques liés au transport sont supportés par le client qui doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamations, elles doivent être adressées dans les 2 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur.

9. Garantie

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive du produit, le matériel est garanti 1 an pièces et main d'oeuvre, les accessoires sont garantis 3 mois. A charge du client de retourner le matériel au bureau ACHATCONFORT le plus proche et à charge de ACHATCONFORT de réexpédier le matériel réparé ou échangé. Le retour à la société ACHATCONFORT ne peut avoir lieu qu’avec son accord. La garantie ne couvre en aucun cas une utilisation anormale ou non conforme du produit. Pour les logiciels, la garantie est assurée par l'éditeur, les conditions et durée de cette garantie sont fournie dans le contrat de licence du logiciel.

10. Droit de rétraction

Conformément à la loi Française, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de la livraison. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client. Comme dans le cadre d’un retour sous garantie, l’accord de ACHATCONFORT est indispensable au client. Dans le cas d'une vente avec fourniture de logiciels, l'ouverture de l'enveloppe cachetée du CD ou DVD implique l'acceptation des conditions de la licence du dit logiciel et constitue une clause d'annulation du droit de rétractation.

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues.

12. Force majeure

La responsabilité de ACHATCONFORT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble - France..

14. Service clientèle

Pour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du client : +33 (0)476 404 390.

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